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24 janvier 2019

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances : les établissements cantonaux d’assurance doivent rester sous la surveillance des cantons

Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation pour une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Dans le cadre de cette révision partielles, certaines thématiques doivent être adaptées aux spécificités actuelles et aux évolutions de ces dernières années. Le délai de réponse à la consultation a pris fin le 28 février 2019.

Les établissements cantonaux d’assurance ne sont pas soumis à la LSA

Selon l’article 3 en lien avec l'art. 98 al. 3 de la Constitution fédérale, la Confédération régit exclusivement les assurances privées. Les établissements cantonaux d'assurance (ECA) sont soumis, en tant que corporations de droit public, au droit cantonal, et ne sont soumis ni à la LSA ni à la surveillance de la FINMA, même s’ils proposent des assurances sur le marché concurrentiel. Le Tribunal fédéral a mis en application et défendu de manière claire cette interprétation dans l’ATF 138 I 378 et il n’existe aucune raison objective de renoncer à ce principe. À l'inverse, si les ECA étaient en partie soumis à la LSA, cela engendrerait des charges supplémentaires considérables et des questions de délimitation au niveau de la surveillance. Cela nuirait surtout à la transparence, qui est garantie par une surveillance cantonale homogène.

La prise de position de l’AECA concernant la consultation sur la LSA (en allemand)