Message concernant « l’engagement conditionnel en cas de séisme »

Les tremblements de terre sont rares, mais ils causent d’énormes dégâts. D’après le Service sismologique suisse (SED), de forts séismes peuvent survenir à tout moment et n’importe où en Suisse. Les dommages causés aux bâtiments et à leur contenu sont estimés entre 11 et 44 milliards de francs. Le financement de la reconstruction des bâtiments devient alors un défi existentiel pour de nombreux propriétaires privés, communes et villes. Les banques et les caisses de pension sont particulièrement exposées : les hypothèques ne peuvent pas être remboursées et les rendements ainsi que la valeur des portefeuilles immobiliers des caisses de pension et des établissements financiers diminuent substantiellement.

Il est essentiel de se préparer à l’éventualité d’un séisme afin de pouvoir reconstruire au plus vite et enrayer ainsi la progression des dommages économiques subséquents. Pour y parvenir, il faut notamment une réglementation sur la manière dont les moyens financiers seront collectés et alloués pour les réparations et la reconstruction. Les propriétaires doivent avoir la certitude que les dommages causés à leurs bâtiments seront pris en charge. Les particuliers et les entreprises doivent pouvoir rester dans la région touchée. L’engagement conditionnel est nettement moins onéreux qu’une solution d’assurance classique. Le paiement de primes annuelles élevées ne sera plus nécessaire, car l’obligation de versement d’une contribution ne deviendra effective qu’après un tremblement de terre de grande ampleur.

Aujourd’hui, seulement 15 % des bâtiments sont assurés contre les tremblements de terre. Cela s’explique facilement : Qui peut trouver pertinent de payer pendant des décennies des primes d’assurance élevées pour un risque très rare ?

De plus, on peut faussement espérer que l’État interviendra et financera la reconstruction des bâtiments en cas de séisme. Or, il est bon de rappeler que les dépenses publiques sont financées par les impôts. La question qui se pose alors est de savoir ce qui est préférable : augmenter les impôts a posteriori ou prélever une taxe unique, solidaire entre les propriétaires, en cas de séisme ?

L’introduction d’un engagement conditionnel permet de se passer du paiement de primes pour des assurances tremblement de terre privées, ce qui représente un important potentiel d’économies annuelles. Ce n’est qu’en cas de séisme de forte magnitude qu’un montant limité est dû une seule fois par tous les propriétaires de bâtiments.

Exemple : pour une maison individuelle dont la valeur d’assurance immobilière est de 500 000 francs, l’engagement conditionnel est de maximum 3500 francs (0,7 %). Avec un tel système, 22 milliards de francs seraient rapidement disponibles en Suisse pour le financement de la reconstruction après un tremblement de terre.

Généralement, la plus grande partie de la fortune est investie dans un immeuble. Avec l’engagement conditionnel, tous les propriétaires ont la certitude que leurs biens d’existence sont couverts. Les économies réalisées sur les primes d’assurance tremblement de terre peuvent être utilisées pour assurer par exemple l’inventaire du ménage, l’inventaire d’exploitation, les pertes de loyers ou encore les pertes suite à l’interruption de l’exploitation. L’engagement conditionnel, complété selon les besoins individuels par des assurances complémentaires privées, offre donc une protection optimale.

Pour 85 % des bâtiments, le financement de la reconstruction n’est pas garanti. Leurs propriétaires seraient livrés à eux-mêmes. Les assurances privées ne peuvent pas couvrir intégralement à elles seules un événement aussi rare qu’un tremblement de terre. En effet, si tous les propriétaires optaient pour une assurance privée contre les tremblements de terre, cela ne serait possible qu’avec des primes nettement plus élevées. Certains assureurs privés prévoient d’ailleurs déjà dans leurs conditions d’assurance des limites applicables aux indemnités accordées, si bien qu’une reconstruction n’est pas entièrement garantie.

Qu’ils soient anciens ou neufs, tous les bâtiments sont concernés : la construction parasismique (norme de construction SIA 261) a pour objectif la protection des personnes. Cela signifie qu’un bâtiment ne doit pas s’effondrer pendant un tremblement de terre. Il peut néanmoins subir de graves dommages, voire devoir être démoli.

Après un séisme, l’État s’occupera des blessés et des sans-abris et il devra veiller à la remise en état des infrastructures d’approvisionnement et de transport. Il consacrera donc ses moyens financiers avant tout à la reconstruction des infrastructures, car il s’agit de la mission de l’État. Par contre, le financement de la reconstruction de biens privés n’est pas une mission de l’État.

Bien que les tremblements de terre comptent, avec les pandémies et les pénuries d’électricité, parmi les trois principaux risques auxquels la Suisse est exposée, leurs effets ne sont pas directement comparables. Lorsque la Confédération est intervenue, par exemple pour sauver des banques ou des entreprises d’approvisionnement en énergie, elle a accordé des garanties, des cautions et autres, mais n’a pratiquement pas versé d’argent. Dans le cas de la pandémie, les assurances sociales sont également intervenues. Or, pour un tremblement de terre, les garanties ne suffisent plus. Il faut rapidement disposer de beaucoup d’argent pour que les entreprises de construction puissent se mettre au travail. Cependant, la Confédération ne peut s’appuyer sur aucune base légale. Élaborer une telle base nécessiterait du temps, ce qui retarderait les travaux de reconstruction.

Si au final l’État finançait la reconstruction de bâtiments privés, des hausses d’impôts seraient inévitables. Et pourquoi serait-ce à l’ensemble de la population, notamment les locataires, de payer pour la reconstruction de bâtiments privés ? De plus, si les pouvoirs publics finançaient la reconstruction en s’endettant, les dettes seraient léguées aux prochaines générations.