Prestation financière volontaire après un séisme de grande ampleur
Après un séisme important, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) met à disposition de ses membres jusqu’à 2 milliards de francs par événement. Par année civile, ce sont au maximum 4 milliards de francs que les établissements cantonaux d’assurance (ECA) destinent aux propriétaires de bâtiments sinistrés. Les moyens financiers mis à disposition peuvent servir, entre autres, à établir des mesures de protection, à effectuer des travaux de déblaiement ou à procéder à la décontamination des bâtiments endommagés.
L’aide financière est débloquée après un séisme d’intensité VII sur l’échelle macrosismique européenne (EMS-98). En cas d’événement, l’Organisation dommages sismiques (ODS) se charge de déterminer le montant des dommages. Le paiement survient rapidement et sans bureaucratie inutile.
L’aide financière apportée par le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) constitue une prestation volontaire. En cas de sinistre, les propriétaires sinistrés ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à cette prestation. Le dédommagement est plafonné à 100 000 francs par bâtiment, ce qui ne suffit pas pour la reconstruction. Cela signifie qu’aujourd’hui, les conséquences financières d’un séisme important entraîneraient la ruine de nombreux propriétaires. C’est la raison pour laquelle les ECA soutiennent la proposition du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 visant à introduire une solution nationale avec compensation solidaire des risques, qui comblerait la lacune d’assurance sur l’ensemble du territoire suisse.