L’AECA salue, sur le fond, la modification de la loi sur la géoinformation concernant l’introduction d’un cadastre national des conduites. Cependant, il convient de noter que la situation actuelle varie fortement d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, il existe déjà un système de cadastre qui permet aux sapeurs-pompiers d’avoir accès à une documentation déjà suffisante sur le réseau d’approvisionnement en eau d’extinction. D’autres cantons sont en train de développer leur propre cadastre des conduites. Les établissements cantonaux d’assurance ne seront donc pas les premiers bénéficiaires de ce nouveau cadastre suisse des conduites. Néanmoins, nous nous permettons de faire les remarques suivantes :
Harmonisation des données de cadastre des conduites
L’harmonisation des données de cadastre des conduites avec un modèle de données CCCH est saluée par l’AECA.
Bénéfice pour les sapeurs-pompiers
Lorsque les sapeurs-pompiers ont accès à un cadastre des conduites qui est à jour, ils sont en mesure de mieux planifier leurs interventions. Cela leur permet de connaître les emplacements des bornes hydrantes, le volume disponible de la réserve d’eau d’extinction, ainsi que les emplacements des conduites bouclées et des conduites ramifiées. Dès lors, leur action sur les lieux de l’incendie est plus efficace. Le bénéfice pour les pompiers ne se limite pas aux informations concernant l’approvisionnement en eau d’extinction, mais comprend également des informations relatives aux réseaux de canalisations qui servent à l’évacuation des eaux.
Exigences de sécurité
Les informations sur les réseaux continuent d’appartenir aux propriétaires de réseaux. Ceux-ci aussi sont aussi les seuls à gérer et à transmettre les données correspondantes. Les données remises au CCCH doivent se limiter à des données sur le tracé des conduites et ne doivent en aucun cas contenir d’informations sur le réseau. Les propriétaires de réseaux n’assument aucune responsabilité pour les données reproduites dans le CCCH.
En outre, l’utilisation par des tiers d’informations provenant du CCCH ainsi que la documentation des renseignements fournis par le CCCH doivent être clairement réglementées et contrôlées. Outre les ouvrages d’infrastructure militaires, des exigences particulières en matière de sécurité doivent aussi s’appliquer aux ouvrages d’infrastructure civiles, tel qu’indiqué dans le concept relatif au CCCH. Il faut tenir compte de ces exigences dans le cadre de l’accès aux données du CCCH. Les données du cadastre des conduites ne peuvent être transmises qu’en cas d’intérêt justifié et de manière limitée géographiquement.
Bénéfice d’un cadastre national des conduites
Les coûts supplémentaires engendrés par l’élaboration et l’exploitation subséquente d’un CCCH ne sont pas à la charge des propriétaires de réseaux.
Selon le point de vue défendu ici, les avantages d’un CCCH, à l’exception du modèle de données harmonisé, sont limités pour les maîtres d’ouvrage de même que pour les fournisseurs locaux. En effet, le cadastre des conduites ne sert qu’à la réalisation de planifications sommaires. Pour les études de projet, les informations détaillées sur les réseaux fournies par les propriétaires de réseaux restent nécessaires, même si le concept présente une autre perspective à ce sujet. Un cadastre des conduites ne peut pas fournir d’informations contraignantes et solides sur le plan juridique.
De plus, le modèle de données du CCCH est trop rudimentaire pour satisfaire les points pertinents pour les établissements d’assurance, à savoir le bénéfice pour les sapeurs-pompiers (plan d’intervention) et l’approvisionnement en eau d’extinction (système de contributions).
Prise de position (en allemand)